Histoire
Août 1966
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Condition d'attribution de la Médaille d'Honneur des marins du commerce et de la pêche |
Intervention de Monsieur René PLEVEN, Député des Côtes du Nord
Monsieur René PLEVEN, Député des Côtes du Nord, appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Equipement sur les conditions d'attribution de la médaille d'Honneur des marins du commerce qui est la médaille du travail des gens de mer et qui doit être normalement décernée à l'ensemble des maîtres, matelots et assimilés qui réunissent un minimum d'années de navigation estimé par tradition entre trente et quarante années. Les propositions de médailles d'honneur font l'objet de longues enquêtes et d'un calcul fastidieux de points, et la faiblesse des contingents a comme conséquence de créer de grandes inégalités entre des marins dont les services sur un plan tant qualificatif que quantitatif sont pratiquement identiques. D'autre part au-delà d'une période de cinq années à partir de la cession d'activité, aucune proposition n'est plus transmise. Il en résulte beaucoup d'humbles et de modestes qui ne font pas valoir leur titre et ne reçoivent pas la médaille d'honneur à laquelle ils auraient droit, les services de l'inscription maritime ne disposant pas toujours d'assez de personnel pour établir la liste de ceux qui auraient droit à la médaille d'honneur. Ne serait-il pas possible de renoncer, pour l'attribution de la médaille d'honneur à la régle des cinq ans et d'augmenter le contingent annuel des médailles d'honneur attribuées aux marins du commerce.
Monsieur René PLEVEN était commandeur du Mérite Maritime
Réponse du Ministre de l'équipement Monsieur André BETTENCOURT
1°. Il est exact que les instructions en vigueur relatives aux distinctions honorifiques en général prescrivent que seul le personnel en service ayant cessé toute activité depuis moins de cinq ans doit pouvoir être proposé pour une décoration, sauf circonstances particulières. Le principe s'il est posé n'est donc pas absolu et souffre des dérogations.
2°. Il n'a jamais été fixé de contingent à proprement parler mais seulement une certaine proportion dans laquelle la médaille d'honneur des marins du commerce fait l'objet d'une distribution sélective, et ceci par la volonté du législateur. Dans les travaux préparatoire de la loi du 14 décembre 1901, il a en effet été bien spécifié que l'accomplissement de trois cents mois de navigation ne constituait pas, pour l'obtention de cette médaille, un droit absolu, échappant à toute appréciation, mais que la concession serait au contraire subordonnée à une proposition des autorités maritimes locales constatant parallèlement à la durée des services l'honorabilité et le mérite des intéressés. Cette médaille est réservée à une élite de vieux marins. En augmenter le nombre des bénéficiaires annuels ne pourrait qu'entraîner inévitablement pour elle une perte de prestige et n'apparaît donc pas souhaitable car une telle mesure ne serait pas compatible avec la politique de revalorisation des distinctions honorifiques que poursuit le gouvernement.
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