Conseil supérieur de l'ENIM, derniers jours

Le Conseil supérieur de l'ENIM créé par le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 vit ses derniers jours : en effet, le décret du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), par son article 18, abroge le précédent décret dans les deux mois qui suivent sa publication, soit au 30 octobre 2010.

Cette institution dont la mission est la surveillance et la protection de l'ENIM, que le ministre doit consulter sur les projets de lois et décrets relatifs au régime des marins, l'organisation de sa gestion et le fonctionnement de l'ENIM, et qui en même temps peut présenter au ministre toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission, va donc disparaitre, sans que le Conseil supérieur des gens de mer décidé par le Comité Interministériel de la Mer du 9 décembre 2009 soit mis en place. Il faut rappeler que ce Conseil supérieur des gens de mer doit regrouper sous la tutelle du ministre, les trois instances existantes, à savoir le Conseil supérieur de l'ENIM, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes, le Conseil supérieur du bien-être des gens de mer, avec à peu près les mêmes représentants que dans les conseils précités. Sans remettre en cause la décision prise par le CIMER, on peut se demander quand cette nouvelle instance aux fonctions élargies verra le jour. Compte tenu des circonstances actuelles, remaniement en perspective, tutelle de trois ministères, ….cela peut durer des semaines, voire des mois…

Devant cette situation, nous avons demandé le 19 septembre 2010 lors de notre 87ème congrès national de Lorient par motion adressée au Premier ministre, que ce Conseil supérieur des gens de mer soit mis en place dans les meilleurs délais et qu'en attendant le Conseil supérieur de l'ENIM soit prorogé. A ce jour, nous n'avons pas de réponse, et rien ne laisse prévoir une mise en place rapide du Conseil supérieur des gens de mer. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au président du Conseil supérieur de l'ENIM de réunir d'urgence son instance pour demander aux autorités de tutelle sa prorogation. Malgré mon insistance, le président m'a dit ne pouvoir être en mesure de convoquer cette réunion, ne pouvant obtenir de la direction des affaires maritimes dont dépend l'ENIM matière à mettre à l'ordre du jour. Sur la prorogation, il m'a dit que celle-ci ne pouvait s'obtenir que par décret signé de trois ministres et avait donc peu de chance d'aboutir rapidement. Toutefois, le président m'a rappelé pour me dire qu'il organisait une réunion informelle des membres du conseil le 28 octobre à 15 H 00, préalablement à la réunion consacrée au départ en retraite du directeur de l'ENIM organisée à 16 H 30.

Cette réunion de la dernière heure, sans ordre du jour, destinée à ne pas se quitter sans un " au revoir entre nous ", ne changera rien au fond du problème, qui est la disparition dans quelques jours d'une Institution garante du régime depuis 57 ans, alors que ni les membres du futur Conseil d'administration de l'ENIM ni le futur directeur ne sont encore nommés par décret.

Enfin l'arrêté fixant le siège de l'Etablissement à La Rochelle a été signé le 14 octobre (non encore publié à ce jour au J.O.). Les ministres ont donc persisté dans cette décision que nous avons dénoncée dès le début comme préjudiciable aux personnels de l'Etablissement, aux administrés que nous sommes, au fonctionnement de l'Etablissement et inutilement couteuse.

On ne peut faire mieux pour fragiliser une institution qui a été reconnue par la Cour des comptes comme fonctionnant à des coûts moindres que d'autres et qui a su jusqu'ici évoluer et s'adapter aux temps modernes. Plus que jamais, devant ces faits, et en dépit des assurances données, nous sommes très inquiets pour l'avenir de l'Etablissement et de notre régime spécial de sécurité sociale.

Jacques Schirmann

Nota : Membre du conseil supérieur de l'ENIM depuis 1977 (au titre des armateurs) et depuis 1993 (au titre des pensionnés) Président de la Fédération Nationale des Associations de Pensionnés de la Marine Marchande

Conseil supérieur de l'ENIM

Réunion informelle du 28 octobre 2010

Comme il fallait s'y attendre, cette réunion provoquée par le président Murret-Labarthe a réuni fort peu de monde, en raison de sa convocation tardive et des grèves et mouvements en cours :

6 personnes côté administration, 3 côté organisations syndicales, 1 côté armateurs (le représentant des pilotes), et moi-même pour les pensionnés.

Sans ordre du jour, cette réunion n'a été qu'un triste débat, au cours de laquelle nous n'avons pu que regretter ( du moins de notre côté) qu'il n'y ait pas eu une réunion formelle du Conseil supérieur avant sa disparition, ne serait-ce que pour demander sa prorogation , le temps que le futur Conseil supérieur des gens de mer soit créé, et nous interroger sur le fonctionnement de l'Etablissement, du fait que ni le futur directeur, ni les membres du futur conseil d'administration n'étaient encore nommés. Il est aussi très regrettable que ce futur Conseil supérieur des gens de mer ne soit même pas annoncé dans le décret statutaire. Et quid des chantiers en cours, classement catégoriels, étude comparatives entre salaires réels et salaires forfaitaires, attribution des crédits d'équipement et/ou fonctionnement de l'action sanitaire et sociale….

Le président a redit qu'il n'avait pu convoquer une réunion formelle du conseil supérieur, car malgré ses demandes réitérées, il n'avait rien reçu de la Direction des affaires maritimes qui puisse faire l'objet d'un ordre du jour, ce qu'il regrettait bien évidemment. Quant à demander la prorogation de l'instance qu'il préside, elle était selon lui impossible à demander dans le délai des deux mois qui a suivi la parution du décret, et dans le contexte actuel d'un proche remaniement, compte tenu que l'Etablissement dépend de plusieurs ministères.

En ce qui concerne le fonctionnement de l'Etablissement (dont la délocalisation est inscrite dans un arrêté (non encore paru à ce jour au J.O), le président et le vice-président (M. Quinqueton, membre du Conseil d'Etat, pressenti pour être le futur président du Conseil d'administration), tous deux se sont voulus rassurants, l'Etablissement continuera à fonctionner, les nominations devraient intervenir début novembre, et les questions en cours ne seront pas oubliées.

En ce qui concerne le futur Conseil supérieur des gens de mer, tous deux ont redit également que puisque cette instance avait été décidée par le CIMER du 9 décembre, il n'y avait pas lieu d'en douter et qu'il fallait souhaiter qu'elle soit rapidement mise en place.

A un syndicaliste, membre du Conseil supérieur de la Marine Marchande, ayant fait remarquer que cette instance aurait du être saisie pour avis, il a été répondu par le vice-président que s'agissant d'une question de protection sociale, cet avis n'était pas nécessaire. Mais cette instance devant se réunir prochainement sera tout de même informée de cette question.

Ayant de mon côté fait remarquer que le Conseil supérieur de l'ENIM avait été prorogé pour 5 ans par décret du 6 juin 2009, le même a répondu que ce décret se trouvait abrogé par le décret statutaire du 30 août 2010.

Cette réunion informelle a été suivie à l'étage supérieur d'une autre réunion rassemblant des personnalités du monde maritime autour du Directeur de l'ENIM, Michel Le Bolloc'h, qui part définitivement en retraite le 31 octobre. Au cours des discours d'usage en cette circonstance, le départ contre son gré de Jean Panhaleux, directeur adjoint qui s'était beaucoup investi dans l'Etablissement, a été également annoncé, ce qui est très regrettable, en même temps qu'a été exprimé le souhait qu' une affectation à la hauteur de ses compétences lui soit rapidement attribuée.

Au terme de ces réunions, c'est donc un grand sentiment d'amertume qui prévaut, avec au fond le doute que ce qui est annoncé intervienne rapidement, et la crainte d'un fonctionnement dégradé de l'Etablissement, si ce n'est pas un coup sérieux porté à notre régime.

Jacques Schirmann